Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 157 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2011 par : M. Le Menn, Mmes Alquier, Archimbaud, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Labazée, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Boutant, Camani, Eblé, Mme D. Gillot, MM. Guérini, Guillaume, Haut, Krattinger, Lozach, Madrelle, Mazuir, Miquel, Rome, Vallini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les mots : «, y compris expérimentaux, » sont supprimés ;
2° Les mots : « relevant de l’article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d’accueil », sont remplacés par les mots : « relevant du I de l’article L. 312-1, à l’exception des 10° et 12°».
Exposé Sommaire :
La nouvelle procédure d’appel à projet s’avère inadaptée à certaines catégories d’établissements et services qui sont d’ailleurs peu nombreuses. En effet, ces structures sont petites et souvent très petites (3 à 10 places) et ne peuvent supporter les coûts financiers induits par de telles procédures par ailleurs inadaptées à ces cas d’espèce.
Le présent amendement vise donc à exclure de la procédure d’appels à projets les lieux de vie et d’accueil et les structures expérimentales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.