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Amendement N° 158 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 novembre 2011 par : M. Le Menn, Mmes Alquier, Archimbaud, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Labazée, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, Boutant, Camani, Eblé, Mme D. Gillot, MM. Guérini, Guillaume, Haut, Krattinger, Lozach, Madrelle, Mazuir, Miquel, Rome, Vallini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et les services de soins de longue durée pour personnes âgées relevant du I de l’article L. 313-12 ».
Exposé Sommaire :
Le financement de la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées a été unifié au niveau local puisqu’il relève désormais de la seule agence régionale de santé et n’est plus partagé entre le préfet et l’ancienne agence régionale de l’hospitalisation.
Cette unification et cette simplification n’ont été prises en compte au niveau central puisque subsistent deux donneurs d’ordre : la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la direction générale de l’offre de soins. Or, il s’avère que ces organismes transmettent des consignes différentes, par exemple en matière de financement du plan Alzheimer. Ces instructions contradictoires ne sont pas sans incidences quant aux transferts de charges sur les conseils généraux et les résidents.
Ainsi, et alors que la partition des anciennes unités de soins de longue durée est achevée, il convient que l’unification des moyens financés soit pilotée par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de simplifier le dispositif et de mieux mutualiser les moyens. Cela aurait pour simple conséquence de revenir au texte originel créant la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en 2005.
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