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Amendement N° 211 rectifié (Rejeté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 9 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : M. Arthuis, Mme Dini, MM. J.L. Dupont, Marseille, Roche, Vanlerenberghe, les membres du Groupe de l'Union Centriste, Républicaine.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 13 bis
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 76 % ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'augmenter de 0, 26 % le taux de la CRDS afin de garantir un financement pérenne et dynamique de la Cades.
Cette augmentation devrait procurer un surplus de recettes à hauteur de 3, 2 milliards d'euros.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 vers l'article 13 bis).
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