Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 226 (Rejeté)
Désignation d'un sénateur en mission
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 novembre 2011 par : M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux, Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Kammermann, MM. Laménie, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 17 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les entreprises du médicament en France sont soumises aujourd’hui à une fiscalité extrêmement complexe et plus lourde que ses pays voisins européens. Les laboratoires pharmaceutiques doivent ainsi s’acquitter de 11 taxes, parmi lesquelles la contribution sur les dépenses de promotion.
Les auteurs de l'amendement ne jugent pas cette nouvelle augmentation comme opportune et proposent la suppression de cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.