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Amendement N° 240 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 8 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Génisson, Demontès, Alquier, Archimbaud, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mme Claireaux, M. Desessard, Mmes Duriez, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° La deuxième phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose le relèvement de la contribution patronale sur les stock-options et sur les attributions d'actions gratuites à 20%.
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