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Amendement N° 254 (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Ghali, Campion, Alquier, Archimbaud, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 58
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l’article L. 531–4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la MECSS sur la prestation d’accueil du jeune enfant, rendu public au mois de juillet 2009. Il s’agit de revenir sur une réelle injustice.
En effet, aujourd’hui, certains parents qui en temps normal ne bénéficient pas de l’allocation de base de la PAJE, ayant des revenus trop élevés, la touchent lorsqu’ils deviennent bénéficiaires du complément de libre choix d’activité. Ces parents cumulent alors le bénéfice du complément de libre choix d’activité et de l’allocation de base.
Cet amendement vise donc à mettre fin à une situation aberrante et injuste en réduisant l’effet d’aubaine pour les familles dont un des parents aurait dans tous les cas arrêté de travailler.
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