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Amendement N° 255 (Retiré)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 14 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Ghali, Campion, Alquier, Archimbaud, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Demontès, M. Desessard, Mmes Duriez, Génisson, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Après l'article 58
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport établissant un bilan précis du nombre de places d’accueil des jeunes enfants et des besoins non satisfaits, faisant apparaître les disparités territoriales. Ce rapport mesure l’impact de la diminution du nombre de places ouvertes aux enfants de moins de trois ans à l’école maternelle. Il évalue la possibilité de mettre en place un véritable service public de la petite enfance.
Exposé Sommaire :
L’offre d’accueil des jeunes enfants constitue un enjeu central, au regard de la forte natalité dont bénéficie la France, qui induit de forts besoins d’accueil, et du taux d’emploi des femmes dans notre pays, encore très inférieur à celui des hommes. L’insuffisance de places d’accueil des jeunes enfants constitue un frein au travail des parents et principalement des femmes qui, faute de solutions, sont souvent contraintes d’interrompre leur activité pour garder leurs enfants.
Cet amendement propose que le gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2012, un rapport établissant un bilan précis du nombre de places d’accueil des jeunes enfants et des besoins non satisfaits, faisant apparaître les disparités territoriales. Il évalue la possibilité de mettre en place un véritable service public de la petite enfance. Ce rapport mesure l’impact de la diminution du nombre de places ouvertes aux enfants de moins de trois ans à l’école maternelle.
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