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Amendement N° 289 2ème rectif. (Adopté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 8 novembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : Mmes Lienemann, Génisson, Demontès, Alquier, Campion, MM. Carvounas, Cazeau, Mmes Claireaux, Duriez, Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot, Kerdraon, Labazée, Le Menn, J.C. Leroy, Mmes Meunier, Printz, Schillinger, MM. Teulade, Vergoz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Avant l'article 10 A
Avantl’article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Au même titre que l’exonération portant sur les ressortissants du régime agricole visé à l’article 995 du code général des impôts (représente 5, 6 millions de personnes avec les enfants), il est demandé une exonération de la TSCA pour les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale. Cette exonération représente un coût estimé entre 7 et 8 millions d’euros et se justifie au regard de la situation sanitaire et sociale des ressortissants du régime étudiant.
Pour compenser la perte de recettes résultant de cette mesure, il est proposé d’augmenter la contribution des entreprises de l’industrie pharmaceutique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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