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Amendement N° 303 2ème rectif. (Retiré)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 9 novembre 2011
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Fortassin, Mme Laborde, M. Vendasi.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après les mots : « salaire minimum de croissance », sont insérés les mots : « en vigueur au 1erjanvier 2011 » ;
Exposé Sommaire :
L'allègement général de cotisations, institué entre 1999 et 2002 afin de compenser la mise en place des 35h dans les entreprises, s'appliquait initialement aux rémunérations comprises entre 1 et 1, 7 fois le SMIC. Un premier mouvement a été amorcé en 2005 abaissant le seuil à 1, 6 SMIC. Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires présenté en 2010 fait état d'un coût budgétaire actuel du dispositif pour un montant de 32, 1 milliards d'euros, plus de dix ans après sa mise en place. Il est proposé par cet amendement de figer en valeur la référence au SMIC dans le calcul du coefficient, de sorte que les revalorisations annuelles du premier érodent peu à peu le niveau du second. Une telle mesure aurait l’avantage de ne pas créer d’effet de seuil aussi brutal que pourrait entrainer une baisse immédiate du point de sortie à 1, 5 ou 1, 4 smic mais elle permettrait déjà d’enregistrer une économie certaine.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers l'article 11.
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