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Amendement N° 305 2ème rectif. (Rejeté)
Désignation d'un sénateur en mission
Discuté en séance le 9 novembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2011 par : M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Fortassin, Mme Laborde, M. Vendasi.
Projet de loi N° 73 (2011-2012) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Article 13 bis
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la fin de première phrase de l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 65 % ».
Exposé Sommaire :
La reprise de la croissance, même dans les hypothèses les plus favorables, ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui, ne suffira pas à rétablir l'équilibre de nos comptes sociaux, l'ampleur des besoins ne faisant que s'accentuer, sous l'effet notamment des évolutions démographiques. Il est désormais indispensable de faire appel aux prélèvements à caractère général, seuls capables de mobiliser des ressources significatives. Pour permettre à la CADES de rembourser les dettes qui lui seront transférées en 2012, cet amendement propose d'augmenter d'un point et demi la CRDS. Celle-ci passerait ainsi de 0, 5% à 0, 65%.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 12 vers l'article 13 bis).
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