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Amendement N° 10 (Rejeté)
Droit au repos dominical
Discuté en séance le 9 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2011 par : Mmes Bruguière, Debré, Bouchart, MM. Cardoux, Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno, Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
La suppression de l’article 2 de la proposition de loi rétablit en conséquence la rédaction actuelle de l’article L. 3132-25-3 du code du travail.
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