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Amendement N° 11 (Rejeté)
Droit au repos dominical
Discuté en séance le 9 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2011 par : M. Lorrain, Mmes Debré, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno, Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article insère une obligation d’avis préalable de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune, aux dérogations administratives, pour atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, pour préjudice au public ou pour les PUCE.
En l’état du droit positif, le préfet a une obligation de consultation préalable des élus locaux avant de rendre sa décision d’accorder une dérogation. Il n’est pas opportun d’aller plus loin que cette consultation préalable.
Une telle disposition entraînerait un allongement dans la durée des procédures. Or les entreprises attendent de la réactivité, notamment pour les dérogations pour atteinte au fonctionnement normal de l’établissement.
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