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Motion N° 2 (Rejeté)
Droit au repos dominical
Discuté en séance le 9 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2011 par : Mmes Procaccia, Debré, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno, Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Villiers, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 90 (2011-2012) sur la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical (n° 90, 2011-2012)
Exposé Sommaire :
La proposition de loi revient sur des dispositions qui ont été adoptées il y a à peine plus de deux ans, par la loi du 10 août 2009, qui a utilement permis d'adapter le régime des dérogations au repos dominical à l'évolution des habitudes des consommateurs et de mieux répondre aux besoins de la clientèle touristique.
Cette loi fut le fruit d'un long et patient travail d'élaboration qui avait mobilisé, pendant plusieurs mois, parlementaires, élus locaux, acteurs du monde économique et partenaires sociaux. Elle est parvenue à un point d'équilibre satisfaisant et a été validée par le Conseil constitutionnel.
Il n'y a donc pas lieu de revenir sur qui avait été statué, d'autant plus qu'il n'y a pas eu de concertation digne de ce nom.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles
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