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Amendement N° 3 (Rejeté)
Droit au repos dominical
Discuté en séance le 9 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2011 par : Mmes Procaccia, Debré, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno, Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Villiers, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 90 (2011-2012) sur la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L´article L. 1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant leur examen en commission en première lecture dans l'assemblée à laquelle appartient leur auteur, les propositions de loi des membres du Parlement qui entrent dans le champ défini au premier alinéa font également l´objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l´ouverture éventuelle d'une négociation entre ces organisations. Les modalités de mise en œuvre de cette concertation sont définies par chaque assemblée. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut étendre le principe de concertation préalable avec les partenaires sociaux défini par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, aux propositions de loi d’origine parlementaire, dont l’examen est envisagé par le Parlement et qui portent sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle.
L'examen de la proposition de loi est l’occasion d’introduire cette disposition, qui fait consensus, dans le code du travail.
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