Amendement N° 4 (Rejeté)

Droit au repos dominical

Discuté en séance le 9 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 14 novembre 2011 par : M. Savary, Mmes Debré, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno, Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Milon, Pinton, Mme Procaccia, M. Villiers, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Photo de René-Paul Savary Photo de Isabelle Debré Photo de Natacha Bouchart Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Jean-Noël Cardoux Photo de Caroline Cayeux Photo de Gérard Dériot Photo de Catherine Deroche Photo de Michel Fontaine Photo de Bruno Gilles 
Photo de Colette Giudicelli Photo de Christiane Hummel Photo de Chantal Jouanno Photo de Christiane Kammermann Photo de Marc Laménie Photo de Claude Léonard Photo de Jean-Louis Lorrain Photo de Alain Milon Photo de Louis Pinton Photo de Catherine Procaccia Photo de André Villiers 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet article modifie l’article L. 3132-3 du code du travail pour insérer une référence à l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société en ce qui concerne le repos hebdomadaire donné le dimanche.

Il s’agit ici d’une pure déclaration de principe qui n’apporte aucune garantie supplémentaire à un principe fondamental auquel nous sommes tous attachés : la définition d’un jour commun de repos. Cette précision superflue risque, de plus, de complexifier la lecture de l’article et d’engendrer des incertitudes sur sa portée.

Cet article entend également empêcher toute dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, réserve faite d’une justification liée à la nature du travail à accomplir, la nature du service fourni par l’établissement ou l’importance de la population à desservir.

Une telle interdiction définie extrêmement limitativement ne permet pas d’appréhender l’ensemble des réalités économiques et sociales qui justifient une dérogation au principe du repos dominical. Elle est aussi de nature à entraver la vitalité économique de notre pays.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion