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Amendement N° 6 (Rejeté)
Droit au repos dominical
Discuté en séance le 9 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2011 par : Mmes Kammermann, Debré, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno, MM. Laménie, Léonard, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Texte de la commission N° 90 (2011-2012) sur la proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
Article 2 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article entend limiter la possibilité d’ouverture dominicale jusqu’à treize heures aux commerces de détail alimentaire d’une surface inférieure à 500 m². Si l’objectif de protection des petits commerces est louable, la possibilité d’ouverture dominicale des commerces de détail alimentaire, quelle que soit leur taille, correspond à la prise en compte des habitudes de consommation. De même elle répond à un besoin économique des commerces.
Depuis plus de deux ans, l’ensemble des commerces de détail alimentaire peut ouvrir le dimanche jusqu’à treize heures. La disparition de cette possibilité pour les commerces de plus de 500 m² entraînerait une incompréhension de la part des consommateurs.
Par ailleurs nous pouvons craindre les conséquences sociales d’une telle disposition pour les salariés des commerces de plus de 500 m², car ces commerces devront revoir les contrats de travail de leurs salariés, et débaucher dans certains cas.
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