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Amendement N° 8 (Rejeté)
Droit au repos dominical
Discuté en séance le 9 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 novembre 2011 par : Mmes Giudicelli, Debré, Bouchart, Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine, Gilles, Mmes Hummel, Jouanno, Kammermann, MM. Laménie, Léonard, Lorrain, Milon, Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Villiers, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 4 de la proposition de loi supprime les dispositions inscrites dans la loi 10 août 2009 concernant les communes et zones touristiques.
Il revient donc au dispositif précédant cette loi, qui limitait les possibilités de travailler, le dimanche aux seuls commerces mettant à disposition du public des biens et services destinés à faciliter son accueil ou ses activités de détente ou de loisirs d’ordre sportif, récréatif ou culturel, et uniquement pendant la ou les périodes d’activité touristique.
En vertu de cette législation, tous les commerces ne pouvaient ouvrir en même temps pour des raisons paraissant incompréhensibles aux consommateurs, et les communes touristiques voyaient leurs commerces fermés en dehors des vacances scolaires alors que de nombreux étrangers viennent hors saison.
Cette situation dommageable pour le secteur du tourisme avait été dénoncée à plusieurs reprises, en particulier par le Conseil économique, social et environnemental, qui relevait qu’à la question de la clarté juridique s’ajoutait celle de l’équité. La loi du 10 août 2009 était donc venue apporter des solutions indispensables et de bon sens. De plus, elle fut validée par le Constitutionnel.
Les auteurs de cet amendement déplorent donc le retour en arrière prévu par l’article 4.
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