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Amendement N° I-171 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2011 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bertrand, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Alinéa 21, première phrase
Remplacer les mots :
le déficit public des administrations publiques est nul
par les mots :
l’équilibre des comptes des administrations publiques est atteint
Exposé Sommaire :
La contribution sur les hauts revenus se justifie par la dérive inquiétante de la dette publique. Cette contribution doit donc perdurer jusqu’à ce que l’équilibre des comptes publics soit atteint.
Tel est l'objet de cet amendement.
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