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Amendement N° I-172 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2011 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Collombat, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « supérieure à », la fin du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 € ».
II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abaisser le niveau de plafonnement global des « niches fiscales » à 15 000 euros au lieu de 18 000 euros et sans ajout d’une fraction de revenu imposable.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 3 vers un article additionnel après l'article 2..
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