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Amendement N° I-173 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 novembre 2011 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Bertrand, Chevènement, Collombat, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a quinquies. Pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2012, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement fait l'objet d'une imposition au taux de 19 %. »
Exposé Sommaire :
Sensée aligner la France sur le régime plus favorable de ses voisins (Pays-Bas, Belgique, Allemagne), la niche prévue par l'article 219 du CGI permet à une personne physique ou morale, holding par exemple, qui vend des parts d'entreprise détenues depuis plus de deux ans de défiscaliser la plus value réalisée à l'occasion de cette vente. Son coût n’a cessé de croître depuis 3 ans : 3, 4 Mds€ en 2007 ; 12, 5 Mds€ en 2008 et 6, 1 Mds€ en 2009. Soit un total de 22 Mds€ sur trois ans.
Cet amendement propose donc de revenir à un système plus juste, où les plus-values de long terme bénéficieraient d'une défiscalisation plus limitée, enprocédant à un passage du taux d’imposition sur le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation et à des titres de placement à 19%.
Le gain pour les finances publiques serait de l'ordre de 2 milliards d'€ en 2012.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 sexies vers un article additionnel après l'article 4).
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