Amendement N° I-180 (Tombe)

Cet article modifie a postériori les modalités de calcul du droit à compensation du transfert de l’API dans le cadre de la mise en place du RSA.

Si le passage à ce nouveau droit à compensation se traduit pour plusieurs départements par des ajustements positifs, quelques départements se voient reprendre des montants parfois très importants de droit à compensation.

Ces ajustements négatifs pénalisent ainsi fortement ceux qui avaient appliqué les dispositions de la loi de finances pour 2009, tout en rattachant les charges de RSA constatées à l’exercice comme la nomenclature comptable le prévoit.

Ainsi, même en étalant cette reprise sur plusieurs exercices, la perte de recette pour 2012 de plusieurs départements s’élève parfois à plusieurs millions d’euros (près de 10 millions d’euros en 2012 pour le plus pénalisé).

En conséquence, il est proposé d’étaler un peu plus longuement la période de reprise en portant de 5 % à 3 % le montant maximum de droit à compensation pouvant être repris chaque année sur la période considérée.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).