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Amendement N° I-182 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 novembre 2011 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Chevènement, Collombat, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
41 389 752
par le nombre :
41 453 752
2° Dernière ligne
Remplacer le nombre :
55 195 553
par le nombre :
55 259 553
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences du rétablissement des crédits de la DGF à hauteur de 64 millions pour les départements, conformément à l’amendement n°13 précédemment déposé.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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