Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-184 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 novembre 2011 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Collombat, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 5 decies
Après l'article 5 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Son taux est fixé à 12, 5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de majorer les différents taux de la taxe sur les logements vacants.
Le logement est aujourd'hui le premier poste budgétaire des Français. Pourtant, la crise du logement a conduit à une augmentation inquiétante du nombre de demandeurs de logements sociaux, estimés aujourd'hui à 1.4 million de personnes tandis que le déficit atteint près de 900.000 logements. L'institution d'une taxe sur les logements vacants en 1999 n'a pas suffi à lutter contre le tarissement de l'offre par la spéculation immobilière, notamment en raison d'un niveau de taxation insuffisamment dissuasif. Le présent amendement vise donc à corriger cet état de fait en majorant le taux de cette taxe.
Toutefois, la régulation du marché par l'intervention de la puissance publique est une nécessité, qui devra être concrétisée par une grande loi sur le logement qui permettra de mettre en adéquation l'offre et la demande de logements, notamment pour les plus modestes. Le présent amendement n'en est qu'une préfiguration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.