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Amendement N° II-241 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2011 par : Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel, Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, J. Gillot, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Sueur, Todeschini, Yung, Mme Demontès, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Avant l'article 53
Amendement n° II-43
I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Les objectifs de rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales, fixés au I, font l’objet d’une évaluation annuelle dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année intitulée : « Transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales », prévue à l’article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
II. – En conséquence, alinéa 3
Faire précéder cet alinéa de la référence :
I. –
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement propose que l’objectif de réduction des inégalités territoriales prévu par l’amendement n°43, fasse l’objet d’une évaluation annuelle dans l’annexe budgétaire intitulée « Transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales ».
Cette information permettrait au Parlement de se prononcer sur l’efficacité des mécanismes horizontal et vertical de péréquation en vigueur et au besoin, d’en modifier l’orientation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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