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Amendement N° II-261 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2011 par : M. Vaugrenard, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin, Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collomb, Dilain, Mazuir, Miquel, Anziani, Delebarre, Mme Espagnac, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 19
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes ayant bénéficié avant le 1erjanvier 1951 du régime de la loi du 11 octobre 1940 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite de faits de guerre, la taxe d’habitation est retenue à hauteur de 75 %.
Exposé Sommaire :
Il est important de prendre en compte la particularité des villes reconstruites comme Saint-Nazaire, Dunkerque ou le Havre dont les valeurs locatives sont plus élevées que dans d’autres territoires comparables, ce qui contribue, sans fondement réel, aux écarts de richesse fiscale.
En effet, ces communes sont doublement pénalisées :
- d'une part du fait du mode de calcul de ses bases, contemporaine de la mise à jour des valeurs locatives en 1970.
- d'autre part du fait de l'importance du parc locatif HLM, lui aussi contemporain du mode de calcul des bases.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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