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Amendement N° II-262 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2011 par : MM. Collomb, Dilain, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin, Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Anziani, Besson, Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac, Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette somme est plafonnée à 50 % du montant de la compensation relais versée en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires industriels dans le fonctionnement du FPIC. Ces territoires ayant perdu une partie de leurs ressources fiscales dans le cadre de la réforme de la TP, ils seront compensés par des versements importants au titre de la DCRTP et du FNGIR.
Le présent amendement prévoit de plafonner le montant de la DCRTP et du FNGIR pris en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé à la moitié de la compensation relais versée en 2010.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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