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Amendement N° II-272 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2011 par : M. Vaugrenard, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin, Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Anziani, Besson, Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac, Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Compléter cet article, par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Le I du présent article entre en vigueur après qu’une simulation par commune ou groupement des calculs mentionnés au I ait été publiée au Journal Officiel de la République française. »
Exposé Sommaire :
Les simulations réalisées tardivement par l’Etat et rendues publiques le 27 octobre dernier n’ont pas été diffusées aux communes et aux EPCI concernés. Une information claire et complète doit leur être adressée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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