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Amendement N° II-274 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2011 par : MM. Dilain, Caffet, Mme M. André, MM. Berson, M. Bourquin, Botrel, Mmes Bouchoux, Bourzai, Cartron, MM. Mazuir, Miquel, Vaugrenard, Anziani, Besson, Delebarre, Mmes Demontès, Espagnac, Génisson, M. Germain, Mme D. Gillot, MM. Kaltenbach, Massion, Patriat, Percheron, Rome, Sueur, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes soumises au prélèvement prévu à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclues du bénéfice du fonds. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’exclure du bénéfice du FSRIF, les communes qui sont en constat de carence au regard des obligations de construction de logements sociaux fixées par la loi SRU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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