Amendement N° II-281 rectifié (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 novembre 2011 par : MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand, C. Bourquin, Mme Escoffier.

Photo de Jacques Mézard Photo de Gilbert Barbier Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Yvon Collin Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de Alain Bertrand Photo de Christian Bourquin Photo de Anne-Marie Escoffier 

Alinéas 37 et 38

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

L'article 53 vise à assurer une meilleure stabilité des ressources du Fonds national de préquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Tel qu'issu du vote de l'Assemblée nationale, cet article a limité le droit d'écrêtement du Comité des finances locales (CFL), qui ne pourra déclencher une mise en réserve des ressources du Fonds que lorsque celles-ci dépasseront 380 millions d'euros. Or les DMTO sont non seulement des ressources très volatiles qui dépendent de la conjoncture, mais aussi une part non négligeable des ressources des départements. En conséquence, les ressources du Fonds national de DMTO sont elles-mêmes dépendantes du dynamisme de la conjoncture.

Les députés se sont accordés à relever le seuil de déclenchement de la mise en réserve par rapport au texte initial du projet de loi de finances. Toutefois, le contexte financier extrêmement difficile auquel font face les départements laisse à s'interroger sur l'utilité d'un mécanisme d'écrêtement qui revient à limiter les effets de la péréquation. Il paraît plus pertinent de donner davantage de marge de manoeuvre aux élus locaux, les plus à même d'apprécier les effets locaux des variations des DMTO, au nom d'un principe de responsabilité. Par conséquent, il convient de supprimer ces deux alinéas.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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