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Amendement N° II-283 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2011 par : MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand, C. Bourquin, Mme Escoffier.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Avant l'article 53
Amendement n° II-43
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Avant le 1erjanvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d'étape de la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales. Ce rapport détermine les effets des mécanismes de péréquation par catégorie de collectivités au regard des objectifs fixés à l'alinéa précédent et rend compte des mesures nécessaires pour y parvenir. L'avis du Comité des finances locales est joint à ce rapport.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'instituer une clause de revoyure fixée à la moitié du processus de réduction des inégalités territoriales par le rapprochement progressif des ressources des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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