Amendement N° II-284 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 novembre 2011 par : MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand, C. Bourquin, Mme Escoffier.

Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Yvon Collin Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de Alain Bertrand Photo de Christian Bourquin Photo de Anne-Marie Escoffier 

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 550, 800, 1 200 et 1 500 millions d’euros.

Exposé Sommaire :

La mise en place d'une péréquation juste et efficace impose des objectifs ambitieux. L'objectif d' 1 milliard d'euros de ressources au profit FPIC ne représente au final que 2 % des recettes fiscales intercommunales et communales, soit relativement peu au regard de l'effet systémique recherché par la mise en en oeuvre de la péréquation horizontale. Le présent amendement tend donc, en relevant à 3 % des recettes fiscales intercommunales et communales, à fixer des objectifs plus ambitieux et plus propices à réduire les inégalités territoriales.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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