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Amendement N° II-285 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2011 par : MM. Mézard, Barbier, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand, C. Bourquin, Mme Escoffier.
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il est également minoré de l'effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu'il est retracé dans le compte administratif précédant l'année de calcul du potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal.
Exposé Sommaire :
La détermination des contributeurs et des bénéficiaires du FPIC doit prendre en compte les charges spécifiques pensant sur les EPCI ou les communes non rattachées. Les ensembles intercommunaux les plus défoavorisés sont aussi ceux ayant les ressources les plus faibles, ainsi que la proportion de logements sociaux et de charges inhérentes les plus élevées. Le logement social pèse ainsi lourdement sur eux, sans pour autant que cette charge particulière ne soit incluse parmi les critères fixés par l'article 58. Le logement, et le logement social en particulier, étant une priorité nationale, il importe d'ajuster au mieux les critères de contribution au FPIC en en tenant compte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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