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Amendement N° II-286 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2011 par : MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand, C. Bourquin, Mme Escoffier.
I. - Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« d) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l’article L. 2334-17, dans le total des logements de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion nationale de logements sociaux en métropole.
II. - Alinéa 55
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition de ces rapports, pondérés chacun à hauteur de 25 %.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence qui vise à inclure les charges liées au logement social dans les critères d'éligibilité au FPIC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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