Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-287 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : II-464 )
Déposé le 30 novembre 2011 par : MM. Mézard, Baylet, Collin, Collombat, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand, C. Bourquin, Mme Escoffier.
Alinéa 57
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
au prorata de leur population multipliée par un coefficient
par les mots :
à l'inverse du prorata de leur contribution respective au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal
2° Avant-dernière et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Exposé Sommaire :
Les ressources dont bénéficie un EPCI au titre du FPIC sont calculées en fonction de son potentiel financier agrégé et de celui de ses communes. Une fois qu'a été répartie la dotation entre l'EPCI et ses communes membres au prorata des produits perçus, il paraît cohérent que la seconde répartition tienne compte de la contribution de chaque commune au potentiel financier agrégé, en proportion inverse de cette contribution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.