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Amendement N° II-291 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2011 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand, C. Bourquin, Mme Escoffier.
Alinéa 42, dernière phrase
Remplacer les mots :
à l’unanimité
par les mots :
à la majorité des deux tiers
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la possibilité de fixer librement, au sein du conseil communautaire, la répartition interne du prélèvement au titre du fonds de péréquation intercommunale. A cet effet, il remplace l’unanimité prévue par une majorité des deux-tiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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