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Amendement N° II-293 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2011 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand, C. Bourquin, Mme Escoffier.
I. – Alinéa 59
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 60
Remplacer les mots :
à l’unanimité
par les mots :
à la majorité des deux tiers
Exposé Sommaire :
Cet amendement est relatif aux modalités dérogatoires de répartition des ressources du fonds de péréquation intercommunale.
Le I supprime la possibilité de répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale, l’objet du fonds de péréquation étant, précisément la péréquation et non l’incitation à créer des EPCI fiscalement les plus intégrés possible.
Le II favorise la possibilité de répartir librement les ressources du fonds en substituant la majorité des deux-tiers à l’unanimité requise par le projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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