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Amendement N° II-294 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2011 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, Collin, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand, C. Bourquin, Mme Escoffier.
I. - Après l’alinéa 38
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exceptionnellement exonérés de contribution pendant deux exercices, les départements réalisant des dépenses d’investissement d’un montant supérieur à 10 % de leurs dépenses d’investissement moyennes calculées sur les cinq dernières années, lorsque ces dépenses ont pour objet la réparation de dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par arrêté. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux de l’exonération accordée aux départements frappés d’intempéries exceptionnelles est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d’exonérer les départements frappés de catastrophe naturelle de leur contribution au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux.
Cette exonération n’est possible que si le département réalise :
- des dépenses d’investissement qui ont directement pour objet la réparation des dommages causés par les intempéries.
- Ces dépenses sont supérieures à 10 % de leurs dépenses d’investissement moyennes calculées sur les cinq dernières années.
Cette exonération n’est valable que pour deux années.
A titre d’exemple, le montant des dégâts aux réseaux, bâtiments et services du conseil général du Var lors de la catastrophe naturelle de juin 2010 a été estimé à 60 M€.
Il y a une véritable injustice à priver le département de ressources qui sont nécessaires au financement de sa reconstruction. C’est, en quelque sorte, lui infliger une double peine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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