Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-296 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2011 par : MM. Collombat, Mézard, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Bertrand, C. Bourquin, Mme Escoffier.
Après l?alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
?° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 2334-33, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics définis aux articles L. 5711-1, L. 5711-4 et L. 5721-2. »
Exposé Sommaire :
La loi de Finances pour 2011 a créé la Dotation d?équipement des territoires ruraux qui remplace la dotation globale d?équipement et la dotation de développement rural. Or la loi, à l?article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales, prévoit que les seules communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont éligibles à cette dotation, excluant les autres formes de coopération : syndicats et syndicats mixtes.
Malgré un régime dérogatoire mis en place jusqu?en 2013, il n?en demeure pas moins que cette disposition pénalise fortement les syndicats (syndicats scolaires, d?ordures ménagères ou d?eau par exemple) qui assurent des missions très utiles aux communes rurales. Cet amendement vise donc à ce que l?ensemble des syndicats soient éligibles à la dotation d?équipement des territoires ruraux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.