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Amendement N° II-95 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2011 par : MM. Détraigne, Dubois, Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau, Amoudry, Marseille, Deneux, Tandonnet, Merceron, Mme Létard.
Projet de loi N° 106 (2011-2012) enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 17 novembre 2011, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2012
Après l'article 47 septies
Après l’article 47 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du I est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;
2° Le d) du 1 du B est complété par les mots : « comprenant une part variable incitative ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Suite à la suppression de la taxe professionnelle, les services fiscaux perçoivent désormais, pour du montant de la taxe d’habitation, de la cotisation foncière des entreprises, des différentes composantes de l'Ifer, et de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (1641 CGI) : 2 % de leur montant pour frais de dégrèvement et non valeur (au lieu de 4, 40 % antérieurement) et 1 % pour frais d’assiette et recouvrement, soit un total de 3 %.
Le taux a en revanche été maintenu à 8 % (3, 6 % dégrèvement et non valeur et 4, 4 % assiette et recouvrement) pour les autres taxes perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements : la TEOM, la taxe pour frais de balayage, la taxe pour frais de chambres d’agriculture, la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat. L’amendement vise à proposer que l’ensemble des frais passe à 3 % du montant de la TEOM.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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