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Amendement N° II-99 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2011 par : MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. – Alinéa 49
Remplacer le montant :
30 000 €
par le montant :
45 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En janvier 2009, le gouvernement et le Parlement ont décidé de cumuler l’Eco-prêt à taux zéro et le Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) en le limitant à 45 000 € de revenus fiscaux de référence. En 2011 ce plafond a été ramené à 30 000 euros.
Or, ce cumul est essentiel pour relancer la croissance de notre pays. Une activité soutenue du secteur du Bâtiment est en effet un facteur essentiel de croissance. En outre ce cumul contribue à accroître la performance écologique des bâtiments, qui joue un rôle très important dans le développement durable.
C'est pourquoi cet amendement vise à rétablir à 45 000 euros le plafond du cumul Eco-prêt à taux zéro / CIDD
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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