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Amendement N° 8 (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 7 décembre 2011
Déposé le 5 décembre 2011 par : MM. Rebsamen, Leconte, Sueur, Mme Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés et du Groupe communiste républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase de l’article 88-3 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Le mot : « seuls » est supprimé.
Exposé Sommaire :
Dès lors que le droit de vote est accordé obligatoirement aux étrangers résidants non communautaires, il est impératif d’imposer le même régime au droit de vote des étrangers ressortissants communautaires.
Cette modification se justifie d’autant que le droit de vote des ressortissants de l’Union européenne s’impose au regard du droit communautaire. Si la France s’affranchissait de cette obligation, elle se mettrait en contradiction avec ses engagements européens, et ne manquerait pas d’être sanctionnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
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