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Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016
Discuté en séance le 8 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, MM. Milon, Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam.
I. - Alinéa 4
1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 2° Les armes, accessoires d’armes et munitions neutralisées, quels qu'en soient...
2° Compléter cet alinéa par les mots :
; les épaves d’armes inaptes au tir de toutes munitions définies par arrêté conjoint des ministres de l’intérieur et de la défense et des ministres chargés de l’industrie et des douanes.
II. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que les munitions et chargeurs neutralisés sont bien en catégorie D. Le terme neutralisation étant reconnu juridiquement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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