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Amendement N° 14 rectifié (Non soutenu)
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016
Discuté en séance le 8 décembre 2011
Déposé le 7 décembre 2011 par : M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, MM. Milon, Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2331-3. - Les matériels ou armes historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnées à l'article L. 2331-2 sont classées en catégorie D comme suit :
« D1 - Armes à feu longues à un coup par canon lisse ;
« D2 - Armes blanches et autres armes ;
« D3 - Armes historiques ou de collection ;
« D4 - Matériels historiques ou de collection. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permettra de mieux assurer la préservation du patrimoine historique, technique, industriel ou culturel, ainsi que le devoir de mémoire, en distinguant spécifiquement les différents types d’armes et matériels appartenant à la catégorie D, notamment, en séparant les armes et matériels historiques et de collection des armes de chasse ou des armes blanches dont l’usage est différent.
Pour mémoire, la loi actuelle définit les armes de chasse en 5èmecatégorie, les armes blanches en 6èmecatégorie, les armes de foire et de salon en 7èmecatégorie et les armes historiques et de collection en 8èmecatégorie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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