Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 21 rectifié (Non soutenu)
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016
Discuté en séance le 8 décembre 2011
Déposé le 7 décembre 2011 par : M. Gilles, Mlle Joissains, Mmes Lamure, Sittler, MM. Milon, Cléach, Mme Giudicelli, M. Pierre, Mme Garriaud-Maylam.
I. - Alinéa 2
Après le mot :
peuvent
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
demander un agrément délivré par l’autorité compétente de l’État leur reconnaissant la qualité de collectionneur.
II. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de refus d'agrément sont motivées en fait et en droit.
III. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. – La carte de collectionneur permet d'acquérir et de détenir l’ensemble des armes de la catégorie C ainsi que certaines armes définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense.
IV. - Alinéa 5
1° Première phrase
Après les mots :
carte du collectionneur d'armes
insérer les mots :
ou de matériels et la tenue d'un registre
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La durée de la validité de la carte est de cinq ans pour les armes et à vie pour les matériels.
V. - Alinéa 6
1° Après les mots :
de la présente loi
insérer les mots :
et de son décret d’application
2° - Après les mots :
de la catégorie C
insérer les mots :
ainsi que certaines armes définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense
Exposé Sommaire :
Il s’agit me mettre en cohérence le code de la défense avec le II.- de l’article 2336-1 qui prévoit la possibilité de détention de certaines armes et matériel de guerre de la catégorie A par des personnes morales à vocation culturelle ainsi que la détention de matériel de guerre par des personnes physiques.
Cette détention encadrée par les restrictions du I et du III de l’article 2336-1 sera définie par le décret en Conseil d’Etat prévue par le §2 de l’article ainsi modifié.
L’élargissement de la possibilité de détention, par les collectionneurs titulaires de la carte du collectionneur, des armes de la catégorie B et de certaines de catégorie A correspond exactement aux aspirations des collectionneurs, sans pour cela constituer une menace pour la sécurité publique. Cela d’autant plus que les munitions correspondantes ne leur seront pas accessibles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.