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Sous-Amendement N° 47 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Organisation du championnat d'europe de football de l'uefa en 2016
Discuté en séance le 8 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 décembre 2011 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 4
I. - Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente
2° Remplacer les mots :
pour les armes des catégories B, C et D régulièrement détenues
par les mots :
des armes qu’elles permettent d’acquérir régulièrement
II. - Dernier alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le permis de chasser accompagné de la validation de l’année en cours ou de l’année précédente vaut titre de transport et de port légitime des armes qu’il permet d’acquérir pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute activité qui y est liée. »
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est de préciser le cadre juridique du transport et du port des armes en considérant que les titres permettant de les acquérir peuvent aussi servir de justificatif à ces fins.
Par ailleurs, cet amendement précise les conditions du port et du transport des armes de chasse permettant ainsi d’assurer une plus grande sécurité juridique pour les chasseurs, tout en évitant un détournement du texte par les délinquants, qui souhaiteraient utiliser une arme de catégorie C en dehors de tout contexte de chasse.
Cette mesure permettra de répondre aux nombreuses interrogations des détenteurs d’armes en ce qui concerne le port et le transport.
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