Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 152 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2011 par : Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 16
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 521-23 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l’activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, ce taux est majoré de 3 à 5 % au profit de l’établissement public territorial de bassin concerné ».
Exposé Sommaire :
Les aménagements hydroélectriques ont des effets sur l’ensemble du bassin versant. Les collectivités situées à l’aval de ces aménagements, par exemple, en subissent les impacts sans aucune compensation financière.
Pour remédier à cette inégalité, le présent amendement vise à mieux répartir les richesses issues de la rivière sur l’ensemble du bassin versant, en majorant, au profit des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin, le taux de la redevance versée par le concessionnaire à l’Etat pour toute nouvelle concession hydroélectrique ou renouvellement.
Les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin mettent en effet en œuvre des politiques dont profitent l’ensemble des collectivités du bassin. Ils jouent par exemple un rôle majeur dans la préservation des milieux aquatiques ou dans la protection et la lutte contre les inondations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.