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Amendement N° 160 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 14 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 47 )
Déposé le 13 décembre 2011 par : MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand, Collombat, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall.
Alinéa 13
Après les mots :
composé notamment
insérer les mots :
, dans la proportion des deux cinquièmes au moins,
Exposé Sommaire :
La composition du conseil qui assure la gouvernance du Facé n’est pas définie précisément dans la loi. L’alinéa 13 de l’article 7 du projet de loi de finances rectificative précise que ce conseil est « composé notamment de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants ». Il convient en outre de garantir que les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage représenteront au moins deux cinquième des représentants du conseil du Facé. C'est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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