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Amendement N° 164 2ème rectif. (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2011 par : MM. Collin, Mézard, C. Bourquin, Bertrand, Baylet, Collombat, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Alfonsi.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé :
« Taxe sur les transactions financières » ;
2° L’article 235 terZD est ainsi rédigé :
« Art. 235ter ZD. – I. – L’ensemble des transactions financières, englobant toutes les transactions boursières et non boursières, titres, obligations, et produits dérivés, de même que toutes les transactions sur le marché des changes, sont soumises à une taxe assise sur leur montant brut.
« II. – Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 %.
« III. – La taxe est due par les établissements de crédit, les institutions et les services mentionnés à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier, les entreprises d’investissement visées à l’article L. 531-4 du même code et par les personnes physiques ou morales visées à l’article L. 524-1 dudit code. Elle n’est pas due par la Banque de France et par le Trésor public.
« IV. – La taxe est établie, liquidée et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 125 A du présent code. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1erjuillet 2012.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir une taxe sur les transactions financières, telle qu’elle a été adoptée par la majorité sénatoriale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
En outre, afin de contribuer aux objectifs essentiels que sont le développement international et la lutte contre la pauvreté, 50% des recettes issues de cette taxe pourraient être reversés à l’Agence Française du Développement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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