Amendement N° 165 2ème rectif. (Non soutenu)

Commission mixte paritaire

Déposé le 13 décembre 2011 par : MM. Collin, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Alfonsi.

Photo de Yvon Collin Photo de Jean-Michel Baylet Photo de Alain Bertrand Photo de Christian Bourquin Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Jean-Pierre Plancade Photo de Jean-Claude Requier Photo de Robert Tropeano Photo de Raymond Vall Photo de Nicolas Alfonsi 

Après l'article 21

I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le huitième alinéa du IV de l’article 1609 quaterviciesdu code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l’arrêté dans la limite de 40 %, est toutefois applicable aux passagers en correspondance. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit un abattement sur la taxe d’aéroport pour le trafic des passagers en correspondance. Cette mesure permettrait aux aéroports parisiens, en particulier Roissy Charles de Gaulle, de rattraper leur retard de compétitivité par rapport aux aéroports d’Amsterdam, Londres ou Francfort notamment, où la taxe d’aéroport pour les passagers en correspondance est beaucoup plus réduite. Cette mesure permettra donc aux compagnies aériennes françaises de développer leur trafic de passagers en correspondance.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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