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Amendement N° 167 2ème rectif. (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 13 décembre 2011 par : MM. Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Alfonsi.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre 2012 ».
II – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le délai d’un an laissé aux avoués pour faire valoir leurs droits à la retraite en bénéficiant d’une exonération de l’indemnité dans le cadre du régime prévu à l’article 151 septiesA du code général des impôts est apparu trop court et serait susceptible d’entraîner des conséquences préjudiciables sur la bonne administration de la justice en cas d’interruptions de procès liées à des départs en retraite anticipés. Il est donc proposé d’admettre l’application du régime prévu à l’article 151 septiesA du CGI pour les départs à la retraite d’avoués jusqu’au 31 décembre 2012.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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